Comment porter plainte contre un escroc (les conseils et aides juridiques)

Vous êtes arnaqué par un escroc? Vous avez été victime d'une arnaque par e-mail ? Vous vous êtes fait volé de l'argent ? Comment porter plainte ! Même si la probabilité de récupérer vos fonds est extrêmement faible, vous contribuerez à la lutte contre la criminalité informatique.

Dans quels cas porter plainte ?

Portez plainte quand vous avez été lésé financièrement. Rien ne sert de porter plainte pour un simple courriel frauduleux auquel vous n'avez pas donné suite : des courriels de ce type, il en circule des dizaines de milliers tous les jours. Vous ne feriez qu'embouteiller les services de police judiciaire.

Auprès de qui porter plainte ?

En France, par exemple vous devez obligatoirement porter plainte dans la région où se situe votre ordinateur.

Si vous habitez Paris ou la région Parisienne, le plus efficace est d'aller déposer votre plainte au BEFTI, la Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information.

Voici l'adresse :
B.E.F.T.I. - 163 avenue d'Italie - 75 013 Paris
Tél. : 01 40 79 67 50

Si vous habitez en province , vous pouvez porter plainte au régime de Police Judiciaire de votre ville , de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale. Demander alors à parler à un ESCI, un enquêteur spécialisé en criminalité informatique.

Pour obtenir plusd'informations , contacter l'OCLTIC, l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux technologies de l'information et de la comunication.

L'adresse :
101 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre tel: 0149274927

Vous voulez signaler et dénoncer une arnaque sur internet? Allez sur le site official :

www.interieur.gouv.fr

.

Cliquez ici pour signaler une arnaque à la police par internet.

Vous souhaitez porter à la connaissance de la police des faits relatifs à la cybercriminalité, qui concernent : Une escroquerie sur internet
* Par utilisation frauduleuse de votre numéro de carte bancaire ou
* Par une vente fictive sur un site de vente aux enchères :
vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C.
Ou alors vous pouvez aussi m'envoyer ce que vous avez reçu comme email d'escroc pour alimenter la liste d’exemples et me permettre ainsi d’alerter le public à partir du présent site.

Infos sur service-public.fr

Les conseils utiles pour "Porter plainte contre les arnaques"

Définition
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie.

Auteur du dépôt de plainte
Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire un acte ou un comportement puni par la loi (contravention, crime ou délit), peut porter plainte.

Objectif du dépôt de plainte
Porter plainte permet de demander réparation du préjudice subi. Le juge statuera et pourra prononcer une condamnation pénale et/ou accorder l'attribution de dommages-intérêts.

Cas dans lesquels déposer plainte
Si la victime estime que l'auteur de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et à la réparation d'un préjudice (dommages-intérêts), elle doit porter plainte.

Si les faits sont complexes ou si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou identifiable, la victime doit porter plainte.

Si l'auteur de l'infraction est inconnu, la victime peut porter plainte contre X.

Si les faits sont simples, il n'est pas nécessaire de porter plainte. Il est possible de choisir la citation directe.

Délais pour porter plainte
Les délais de prescription
Le plaignant dispose de délais (prescription) au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.

Ces délais sont de :
* un an pour les contraventions,
* trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
* dix ans pour les crimes.

A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.

Lieux où porter plainte
Il est possible de porter plainte en se rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République. Il faut adresser une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :
* l'état civil complet du plaignant,
* le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
* le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X.
* les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
* la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
* les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Décisions du procureur
Classement sans suite
Le procureur décide de classer la plainte et de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. Si celui-ci conteste cette décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Citation directe
Si l'affaire est simple, le procureur peut utiliser la citation directe pour poursuivre l'auteur. Il saisit alors directement le tribunal et convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Mesures alternatives aux poursuites
Le procureur de la République peut également décider de mettre en oeuvre l'une des mesures alternatives aux poursuites à sa disposition. Ces mesures sont destinées à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Ouverture d'une information judiciaire

Le procureur de la République peut aussi décider l'ouverture d'une information.
Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

Suite donnée à la plainte
Le procureur de la République doit aviser les plaignants ou les victimes, si elle sont identifiées, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées suite à leur plainte.

Si le plaignant est sans nouvelles de sa plainte au bout de quelques mois, il convient de s'adresser au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, en précisant les références de la plainte.

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Si vous êtes en Belgique, vous pouvez contacter par ici :
Arnaques et informations concernant la protection des consommateurs CRIOC, Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs
Boulevard Paepsem, 20
B-1070 Bruxelles
Tél.: 02/547.06.11
Fax: 02/547.06.61
E-Mail: info@crioc.be

Autorités judiciaires
Une plainte peut être adressée par écrit au Procureur du Roi du lieu de votre domicile. Elle peut également être déposée à la police fédérale, qui transmettra le dossier au Procureur du Roi.